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Indemnisation des victimes pas de réduction de l’indemnité en cas d’aide familiale

13:07 14 janvier in indemnisation, préjudice corporel, victime

La Cour de cassation confirme dans un arrêt en date du 17 décembre 2020 (Cass. civ. 2ème, 17 décembre 2020 n° 19-15969) que l’indemnité allouée au titre de l’assistance par tierce personne temporaire ne saurait être réduite à hauteur des charges sociales lorsque l’aide était...