Prescription d’action en paiement et VEFA
10:45 21 novembre
in immobilier
Dans un arrêt en date du 26 octobre 2017 (Cass civ 3ème du 26 octobre 2017 n°16-13591), la Cour de cassation vient de réaffirmer que l’action biennale du Code de la consommation s’applique à l’action d’un professionnel de l’immobilier en paiement du solde du prix...