Les soldes : ce qui change avec la loi LME

Michaël Malka, Avocat intervenant en droit de la propriété intellectuelle et des NTIC, chargé d’enseignement à l’ESC, revient sur ce que la Loi de Modernisation de l’Économie modifie dans le régime des soldes.

Qu’en était-il du régime des soldes jusque là ?

Aux termes de l’article L.310-3 du Code commerce, « sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock. » Ainsi, les produits soldés doivent avoir été, au préalable, déjà proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. Avant la réforme opérée par la Loi LME, les ventes en solde ne pouvaient être réalisées qu’au cours de deux périodes par année civile d’une durée maximale de six semaines dont les dates étaient fixées dans chaque département par l’autorité administrative compétente.

Qu’en est-il des modifications apportées par la Loi de Modernisation de l’Économie ?

La Loi LME du 4 août 2008 modifie le mode de fixation des périodes de soldes. Le nouveau texte ramène, tout d’abord, à cinq semaines au lieu de six, les deux périodes annuelles qui seront désormais fixées uniformément par décret pour tout le territoire. Ce décret fixera également l’heure de début des soldes et ce, afin d’éviter la pratique d’ouverture de magasins dès minuit le premier jour que le législateur a considéré comme déloyale ! Ensuite, et il s’agit là de la véritable innovation, le nouveau texte prévoit que les deux semaines ainsi libérées seront laissées à la libre disposition des commerçants qui pourront les utiliser à leur gré, en une seule fois ou en deux périodes d’une semaine. Le législateur institue donc une période de « soldes flottants» de deux semaines au profit des tous les commerçants. Les seules contraintes sont l’interdiction d’user de cette faculté dans le mois précédant les périodes de soldes annuelles et l’obligation d’une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente (DDCCRF).

A partir de quand ce nouveau régime juridique est-il applicable ?

Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2009. Elles concernent donc les prochains soldes d’hiver.

Pourquoi avoir réformé aujourd’hui le régime des soldes ?

La volonté clairement affichée du législateur est de permettre les promotions de déstockage en cours d’année hors périodes de soldes, ce qui tombait jusqu’alors sous la sanction des soldes illicites. Rappelons, en effet, que l’utilisation irrégulière du mot « solde », la réalisation de soldes en dehors des dates fixées par arrêté préfectoral ou le fait de réaliser des soldes sur des marchandises détenues depuis moins d’un mois sont punis d’une amende de 15.000 €. Avec la loi LME, cette sanction n’est plus encourue du fait de « réaliser des soldes en dehors des périodes prévues par l’article L310-3 du Code de commerce ». Néanmoins, l’utilisation du mot « solde » reste encadrée. Aussi, il appartiendra à la jurisprudence de venir préciser la manière dont le nouveau régime mis en place par la loi LME doit se concilier avec les restrictions liées à l’usage du mot « solde ». Cette question devrait notamment se poser sur Internet à propos des sites plates-formes agrégeant les offres de divers marchands. En effet, ces sites web pourraient devenir de véritables « solderies » en cas d’utilisation concomitante par les cyber-marchands des périodes de soldes « flottants ». Comme toute réforme, la Loi LME comporte donc son lot d’incertitudes…