La protection juridique des actifs incorporels de l'entreprise
La protection juridique de l’innovation de l’entreprise
Les brevets d’inventions
Le brevet permet de protéger les inventions nouvelles impliquant une « activité inventive » et susceptibles d’application industrielle. Le brevet confère un monopole de droit sur l’invention durant une période de 20 ans.
Les dessins et modèles
Le droit des dessins et modèles permet de protéger les créations ornementales de l’entreprise.
Ainsi, la protection peut porter sur l’apparence d’un produit ou d’une partie du produit caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux.
Le droit des dessins et modèles confère un droit exclusif d’une durée de 5 ans à compter de la date du dépôt, pouvant être prorogée par période de 5 ans jusqu’à un maximum de 25 ans.
Les droits de propriété littéraire et artistique
Contrairement à ce que son nom indique, cette branche du droit n’est pas réservée au domaine des arts. L’entreprise peut, en effet, y puiser des outils lui permettant de protéger efficacement ses éléments de propriété incorporelle.
Le plus connu est le droit d’auteur qui protège les œuvres de l’esprit originales.
Par exemple, saviez-vous que :
- Le site Internet, dans son ensemble,est considéré par le droit comme une œuvre de l’esprit et qu’il peut, à ce titre, être protégé par le droit d’auteur ;
- Les logiciels qui ne sont pas brevetables en Europe, peuvent également bénéficier de cette protection ;
- Les logos entrent également dans le champ de protection conféré par le droit d’auteur.
Il est donc vital pour l’entreprise de maîtriser ces règles juridiques afin de s’assurer qu’elle détient bien les droits d’auteur sur l’ensemble de ses créations ou sur les éléments susceptibles de constituer une œuvre de l’esprit, les règles de transmission étant particulièrement strictes.
La protection juridique des signes distinctifs de l’entreprise
Les signes distinctifs sont des moyens phonétiques ou visuels, en particulier des mots ou des images, qui sont utilisés pour désigner les produits, services ou entreprises opérant sur le même marché, afin de les distinguer les uns des autres.
Ces droits sont essentiels dans la mesure où ils concourent à la conservation de la clientèle, laquelle se fixe sur certains signes lui permettant de reconnaître un produit, un service ou une entreprise par rapport à tous les autres offerts sur le même marché.
Les plus connus sont :
La marque : elle est un signe distinctif pouvant être apposé sur des produits ou accompagnant des prestations de services et destiné à indiquer au public la provenance industrielle ou commerciale de ceux-ci. Elle peut être verbale, figurative, semi-figurative, sonore, etc.
La marque confère une protection à son titulaire pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment.
La marque obéit à un régime juridique très strict qui ne doit jamais être négligé par l’entreprise, au risque de fragiliser la protection conférée par la loi.
Les noms de domaines : ils sont des signes distinctifs ayant un rayonnement international à l’aune du caractère transfrontière d’Internet.
Depuis quelques années, est apparu ce que l’on pourrait appeler un droit des noms de domaines, dont la maîtrise peut constituer un atout majeur pour l’entreprise.