Fichier STIC : la France condamnée par la CEDH

12:50 22 septembre in Données

Fichier STIC : la France condamnée par la CEDH

Dans un arrêt du 18 septembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Etat français à verser 3 000 € de réparation à la personne dont les données avaient été conservées dans le STIC (Système de traitement des infractions constatées), de manière disproportionnée.

Elle a considéré qu’il y avait eu violation de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme qui prévoit que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Selon la Cour, « l’État défendeur a outrepassé sa marge d’appréciation en la matière, le régime de conservation des fiches dans le STIC, tel qu’il a été appliqué au requérant, ne traduisant pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu. Dès lors, la conservation litigieuse s’analyse en une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique. ».

 

La Cour poursuit en affirmant que « le requérant n’a pas disposé d’une possibilité réelle de demander l’effacement des données le concernant et que, dans une hypothèse telle que celle de l’espèce, la durée de vingt ans prévue est en pratique assimilable, sinon à une conservation indéfinie, du moins à une norme plutôt qu’à un maximum ».

 

Le requérant se plaignait de figurer dans cette base de données, qui recense tant les “mis en cause” que les victimes d’infractions. A la suite d’une violente altercation avec sa concubine, l’homme avait été placé en garde à vue en 2008, avant d’être libéré, notamment parce que sa femme s’était rétractée. Le mari avait alors été convoqué pour une médiation pénale qui s’était soldée par un classement sans suite de l’affaire.