Publication d’une décision de justice et dénigrement

27 Juin, 2023

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant (Cass. com 18 octobre 2017 n°15-27136) à propos de la possibilité pour une victime de contrefaçon de procéder à une mesure de publicité autre que celle ordonnée par le jugement de condamnation.

En cas de condamnation pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment sur l’affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’elle désigne.

Dans cette affaire, une décision avait condamné une société pour contrefaçon de brevets et ordonné la publication de son dispositif dans 3 journaux ou périodiques au choix de la victime.

Cette dernière avait substitué cette mesure à une mise en ligne du jugement sur son site internet pendant plus de deux mois.

Estimant que cette mise en ligne constituait un acte de dénigrement à son égard, l’auteur de la contrefaçon a demandé des dommages et intérêts.

Pour trancher ce litige, la Cour de cassation a d’abord précisé que les décisions en justice étant publiques, les dispositions de l’article L.615-7-1 du Code de la propriété intellectuelle n’excluent pas, sauf abus, le droit pour la victime de procéder à ses propres frais à toute autre mesure de publicité de la condamnation prononcée à son bénéfice.

Toutefois, la Cour de cassation a retenu l’existence d’un acte de dénigrement à l’égard de l’auteur de la contrefaçon, dans la mesure où la reproduction du dispositif du jugement comportait deux différences avec le texte original, dont l’une, qui résultait de l’ajout du nom de la marque sous laquelle l’auteur de la contrefaçon commercialisait ses produits, était fautive, car elle augmentait l’effet de la publicité donnée au jugement au-delà des limites résultant des termes mêmes de son dispositif.

Ainsi, il faut retenir de cet arrêt, qu’une victime de contrefaçon peut publier sur son site internet une décision condamnant son concurrent même si le juge n’a pas ordonné cette mesure, à condition toutefois de ne pas y ajouter de mentions qui augmentent l’effet de la publicité donnée au jugement.