Prescription d’action en paiement et VEFA

26 Juin, 2023

Dans un arrêt en date du 26 octobre 2017 (Cass civ 3ème du 26 octobre 2017 n°16-13591), la Cour de cassation vient de réaffirmer que l’action biennale du Code de la consommation s’applique à l’action d’un professionnel de l’immobilier en paiement du solde du prix de l’immeuble vendu en l’état d’achèvement à un consommateur.

Rappelons que l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent au consommateur se prescrivent par deux ans (article L.137-2 du Code la consommation devenu L.218-2).

En l’absence de dispositions particulières, ce texte de portée générale s’applique à l’action d’une société professionnelle de l’immobilier en paiement du solde du prix d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) à un consommateur.

Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé que l’action en paiement engagée par un promoteur immobilier plus de deux ans après l’entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ayant créée le délai de prescription biennale du Code de la consommation, était prescrite.