Le Conseil constitutionnel valide l’obligation de déchiffrement

4 Juil, 2023

Dans sa décision en date du 30 mars 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré constitutionnelle l’obligation de fournir une clé de déchiffrement figurant dans l’article 434-15-2 du Code pénal.

En effet, le Conseil constitutionnel a estimé qu’en imposant à la personne ayant connaissance d’une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre uniquement si ce moyen de cryptologie est susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit et uniquement si la demande émane d’une autorité judiciaire, le législateur a poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des infractions et de recherche des auteurs d’infraction, tous deux nécessaires à la sauvegarde des droits et des principes à valeur constitutionnelle.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel précise que les dispositions législatives n’ont pas pour objet d’obtenir des aveux et n’emportent ni reconnaissance ni présomption de culpabilité mais permettent seulement le déchiffrement des données cryptées.

L’article 434-15-2 du Code pénal est donc déclaré conforme à la Constitution.