Bail commercial : point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’occupation

2 Juil, 2023

Dans un arrêt en date du 18 janvier 2018 (Cass. civ. 3ème, 18 janvier 2018, n°16-27678), la Cour de cassation a estimé que viole les articles L.145-28 et L145-60 du Code de commerce la Cour d’appel qui, pour déclarer prescrite l’action en paiement de son indemnité d’occupation, retient que, la SCI ayant exercé son droit de repentir, le délai de prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation a couru à compter du lendemain de la date d’expiration du bail, soit le 30 septembre 2008, alors que le délai de l’action en paiement d’un indemnité d’occupation fondé sur l’article L.145-28 ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du preneur au bénéfice d’une indemnité d’éviction.

Dans cette affaire, la SCI, qui avait donné à bail des locaux commerciaux, en réponse à la demande de renouvellement du bail, a signifié au prenant un refus de renouvellement sans offre de paiement d’une indemnité d’éviction.

Celui-ci l’avait assignée en contestation des motifs du congé et en fixation de l’indemnité d’éviction dans le cadre du bail commercial.

La SCI avait demandé la désignation d’un expert afin d’évaluer le montant de l’indemnité d’éviction puis avait exercé son droit de repentir.