Diffamation : La Cour de cassation précise la notion d’acte d’enquête interruptif de prescription

La Cour de cassation vient de rendre, le 16 septembre dernier, une décision intéressante en ce qu’elle vient préciser la notion d’acte d’enquête interruptif de prescription en matière de diffamation.

En l’espèce, la Cour d’appel de Paris avait estimé que l’audition de deux parties impliquées dans une affaire de diffamation en ligne était interruptive du délai de prescription de 3 mois applicable en la matière.

La Cour de cassation vient de casser cet arrêt au motif « qu’en se déterminant ainsi, alors qu’aucun acte de poursuite ou d’instruction, ni aucune réquisition d’enquête articulant et qualifiant la diffamation, n’ont été réalisés entre la date des faits et la mise en mouvement de l’action publique par la délivrance, le 10 janvier 2013, d’une convocation en justice à la prévenue, et qu’un délai de plus de trois mois s’étant ainsi écoulé, l’action publique du chef de diffamation était éteinte par l’effet de la prescription, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ».