Le choix du statut juridique de l'entreprise
Avant de créer votre entreprise, il faut d’abord se poser les bonnes questions et établir une hiérarchie dans les critères de vos choix :
Puis-je constituer ma société tout seul ? Ai-je un patrimoine à protéger ? Est-ce que la nature de mon activité m’impose un statut particulier ? Dois-je prévoir un capital de départ important ? Quel va être mon statut social et fiscal du fait de la création de mon entreprise ? Quelle sera ma crédibilité vis à vis de mes partenaires commerciaux ? Le fait que je sois marié impacte-il mes choix ? Comment anticiper l’évolution de mon activité ?
Ai-je une volonté de céder à moyen terme ma structure ?….
Un conseil affiné vous permettra de choisir une structure « sur mesure » parmi la variété de statuts proposés par le législateur succinctement présentés ci-dessous :
- L’entreprise individuelle (EI):
Lorsque le chef d’entreprise décide de commencer seul son activité et qu’il ne veut pas créer une société : il doit alors s’installer en tant d’entrepreneur individuel.
Ce statut offre une grande liberté et simplicité de fonctionnement mais en contrepartie, le dirigeant reste responsable, en principe, de toutes les dettes de l’entreprise.
Depuis le 1er janvier 2011, toutefois, il peut opter pour la forme d’une EIRL qui reste une entreprise individuelle « à responsabilité limitée » ce qui lui permet de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle et de protéger ainsi, en partie et sous certaines conditions, son patrimoine personnel.
Par ailleurs et dans le cadre d’une « petite » activité, le régime de l’auto-entrepreneur permet de bénéficier d’un statut social et fiscal allegé. Mais il ne faut pas oublier que l’auto-entrepreneur reste une entreprise individuelle au sens juridique, ce qui n’est pas neutre (notamment, en cas de franchissement des seuils imposés par ce statuts, vous passerez automatiquement sur le régime général de l’EI).
- La société :
L’exercice en société suppose la création d’un être juridique différent des personnes qui la composent : Ainsi, tous les éléments permettant d’exploiter votre activité (éléments corporels, et incorporels) appartiennent à cette personne morale distincte de vous.
Bien que la création d’une société engendre l’accomplissement de formalités et le respect d’obligations juridiques et comptables plus lourdes que pour la création d’une EI, l’avantage de ce statut réside dans la protection des biens propres des associés ou actionnaires.
De plus, la société devient la forme obligatoire dès lors que l’entreprise est créée par plusieurs personnes.
Il existe plusieurs formes de société et là encore, le chef d’entreprise sera le plus souvent conseillé afin de déterminer la forme la plus adaptée à ses besoins.
Le plus souvent, son choix se portera pour la forme de la SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou la SAS (Société par Actions Simplifiée) qui peuvent exister même dans l’hypothèse d’un associé unique (On parle alors d’EURL ou de SASU).
Toutefois les régimes de ces sociétés diffèrent ; il faut donc prendre le temps de comparer – au besoin avec l’aide d’un professionnel – les différentes options qui s’offrent à vous avant de vous décider.