Ce qu'il faut savoir avant de signer un contrat de franchise
Interview de Michaël Malka par Marie Veronesi pour le Figaro économie
31 mars 2014
Qu’appelle t-on un contrat de franchise ?
Le contrat de franchise est le contrat par lequel un « franchiseur » met à la disposition d’une entreprise indépendante, le « franchisé », un savoir-faire, une assistance technique et commerciale ainsi que des signes de ralliement de la clientèle tels qu’une marque ou une enseigne.
En contrepartie, le franchisé est tenu de payer un droit d’entrée dans le réseau, des redevances calculées sur le montant de son chiffre d’affaires et, est généralement soumis à une obligation d’approvisionnement exclusif auprès du franchiseur. Mais attention, n’est pas franchiseur qui veut. Selon la formule consacrée, la franchise est la réitération d’une réussite commerciale. Cela signifie que le franchiseur doit avoir préalablement exploité son concept durant une période suffisamment longue pour faire la démonstration de sa rentabilité économique.
C’est ce que doit montrer le fameux DIP ?
En effet, pour protéger le franchisé et lorsque le contrat prévoit une exclusivité, le législateur a mis à la charge du franchiseur une obligation d’information précontractuelle. Elle se matérialise dans un document d’information précontractuelle (DIP) que le franchiseur devra remettre au candidat au moins vingt jours avant la signature du contrat. Ce document doit contenir des informations permettant d’apprécier la santé financière ainsi que l’expérience du franchiseur. Il doit également permettre d’identifier précisément tous les membres du réseau, de mesurer son évolution et contenir des informations sur l’état du marché national et local.
Un contrat de franchise est plutôt souple ou contraignant ?
En règle générale, le contrat de franchise est difficilement négociable avec le franchiseur dans la mesure où ce dernier se doit d’assurer une certaine homogénéité au sein du réseau. Mais le contrat ne doit pas imposer au franchisé des restrictions disproportionnées au regard de l’objectif à atteindre. Par exemple, il est d’usage que le franchiseur prévoie une clause de non-concurrence afin de protéger son savoir faire. Or, la jurisprudence n’hésite pas à annuler ce type de clause si elles confèrent un avantage anormal au franchiseur au regard de la liberté de la concurrence.
Quelles peuvent être les clauses ou les points litigieux ?
La première source de conflit réside assurément dans la période précontractuelle et dans l’exécution de l’obligation d’information du franchiseur durant cette période. En effet, il existe un grand nombre de litiges initiés par des franchisés estimant avoir été trompés par le franchiseur sur la rentabilité du concept. Bien souvent, certains franchisés se retrouvent même totalement ruinés après avoir investi toutes leurs économies dans l’ouverture du point de vente. Les causes d’un tel échec peuvent être multiples.
Quelle est la jurisprudence ?
La jurisprudence considère que si le consentement du franchisé a été vicié du fait de la communication par le franchiseur d’informations précontractuelles insuffisantes ou erronées, le contrat de franchise doit être annulé. Le franchisé pourra alors obtenir le remboursement de toutes les sommes investies vainement et même une indemnisation correspondant aux pertes d’exploitation. Mais il faut que la tromperie exercée par le franchiseur soit réelle et non due à un manque de vigilance du franchisé notamment lors de l’examen du DIP.
Comment faire pour prévenir ces difficultés ?
Il faut tout d’abord être très attentif aux informations contenues dans le DIP et bien se renseigner sur le réseau. Le franchisé ne doit pas hésiter à questionner le franchiseur sur tous les points qui lui paraissent obscurs ainsi que les franchisés du réseau. Ensuite, il faut s’assurer que le contrat est suffisamment précis sur tous les points qui peuvent poser problème (assistance, non-concurrence, redevance…). La relecture par un conseil spécialisé peut ici s’avérer très précieuse. Enfin, le franchisé doit correctement préparer son ouverture en réalisant une étude de marché sérieuse ainsi qu’un business plan. Il doit toujours garder à l’esprit que même le concept le plus prometteur peut aboutir à un échec en cas de mauvaise préparation de l’implantation du point de vente.
Interview de Michaël Malka par Marie Veronesi pour le Figaro économie