Actualités juridiques

Précisions sur la notion de partenaire commercial au sens de l’article L.442-6 du Code de commerce

11:09 10 novembre in concurrence by Michaël Malka

En vertu de l’article L.442-6, I-2 du Code de commerce, tout producteur, commerçant ou industriel qui soumet un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties engage sa responsabilité civile. Dans un arrêt en date du 27 septembre...