Réforme de la directive « marques » et du règlement sur la marque communautaire
19:41 03 février
in Marque
Le règlement communautaire n° 207/2009 sur la marque communautaire ainsi que la directive 2008/95 viennent d’être modifiés par le règlement UE2015/2424 du 16 décembre 2015 et la directive UE2015/2436 du 16 décembre 2015. De fait, la directive 2008/95 est abrogée. L’objectif de la réforme est de rapprocher...