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Précisions sur la notion de partenaire commercial au sens de l’article L.442-6 du Code de commerce

11:09 10 novembre in concurrence

En vertu de l’article L.442-6, I-2 du Code de commerce, tout producteur, commerçant ou industriel qui soumet un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties engage sa responsabilité civile. Dans un arrêt en date du 27 septembre...

Utiliser des slogans similaires à ceux de son concurrent constitue un acte de parasitisme

10:59 15 juillet in concurrence, parasitisme, publicité, slogan

Dans un arrêt en date du 9 juin 2015 (Cass. com. 9 juin 2015, 14-11242) la Cour de cassation a approuvé le raisonnement suivi par une Cour d’appel ayant condamné la société AUCHAN sur le fondement de la concurrence parasitaire pour avoir diffusé des catalogues...

Durée du préavis en cas de rupture d’une seule des relations commerciales établies

16:29 16 juin in relations commerciales établies

Dans un arrêt en date du 31 mars 2015 (Cass. com. 31 mars 2015, n°14-11329) la Cour de cassation rappelle qu’en cas de relations commerciales avec plusieurs sociétés d’un même groupe, la durée du préavis nécessaire pour rompre l’une de ses relations s’apprécie par référence...

Pharmacie en ligne : le Conseil d’État annule l’arrêté relatif aux bonnes pratiques

09:39 02 mai in concurrence, consommation, e-commerce, pharmacie

La transposition en droit français de la directive européenne 2011/62/UE du 8 juin 2011 relative la vente de médicaments sur internet n’est pas un long fleuve tranquille. Le Conseil d’État vient d’annuler, dans une décision du 16 mars 2015, l’arrêté du 20 juin 2013 définissant...