Agent commercial : indemnité en cas de rupture d’un commun accord
Indemnité de fin de contrat L’agent commercial n’a pas droit à une indemnité de fin de contrat notamment lorsqu’il a pris l’initiative de rompre le contrat sauf si cette rupture est justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l’âge, l’infirmité ou la maladie...