Droit de poursuite de la caution à l’encontre du débiteur dont la liquidation judiciaire a été clôturée
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important concernant le droit des cautions à l’encontre des débiteurs, à l’issue de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire (Cass com 28 juin 2016 n°14-21810).
En cas de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, les co-obligés et les personnes ayant consenti une sureté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent poursuivre le débiteur s’ils ont payé à la place de celui-ci.
Les créanciers qui recouvrent leurs droits de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire.
En l’espèce, une caution avait obtenu la condamnation définitive de l’emprunteur à lui rembourser les sommes versées après avoir payé le solde d’un prêt garanti.
L’emprunteur avait été mis en redressement puis en liquidation judiciaire et la créance de la caution admise au passif.
Après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, la caution a poursuivi l’emprunteur aux fins de remboursement, lequel excipait de l’absence d’obtention d’un titre exécutoire par la caution avant l’ouverture de la procédure collective.
La Cour de cassation a écarté cet argument et déclaré recevable l’action de la caution.
L’arrêt s’appuie sur les dispositions de l’article L643-11, II du Code de commerce qui autorise la caution ayant payé à la place du débiteur principal à le poursuivre, en dépit de la clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d’actif.
En effet, ce texte ne distingue pas selon que ce paiement soit antérieur ou postérieur à l’ouverture de la procédure collective ni suivant la nature, subrogatoire ou personnelle du recours exercé par la caution.