Actualités juridiques

Le cumul des poursuites et des sanctions en matière de faillite et banqueroute est conforme à la constitution

18:19 28 octobre dans pénal, procédure pénale par Michaël Malka

Dans ses décisions du 29 septembre 2016 (CC QPC 29 septembre 2016 n°2016-570 et CC QPC 29 septembre 2016 n°2016-573), le Conseil constitutionnel confirme la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation qui qualifiait autrefois la faillite personnelle de « mesure d’intérêt public », mais...

Droit de poursuite de la caution à l’encontre du débiteur dont la liquidation judiciaire a été clôturée

15:11 15 septembre dans cautionnement, Non classé par Michaël Malka

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important concernant le droit des cautions à l’encontre des débiteurs, à l’issue de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire (Cass com 28 juin 2016 n°14-21810). En cas de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif,...

Dépôt de marque et recherche d’antériorités : la prudence s’impose

15:24 30 mai dans Marque par Michaël Malka

Pour être valable, une marque doit répondre à quatre conditions : être licite, distinctive, non déceptive et… disponible. Cette dernière condition, tenant à la disponibilité du signe, n’est pas contrôlée par l’INPI ou l’OHMI (en cas de dépôt européen). C’est donc au déposant qu’il appartient de vérifier...